Le Cabinet
Mesure de garde a vue
La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, et qui a pour but de garder à la disposition de la Justice une personne à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 62-2 du Code de procédure pénale).
La durée légale d’une mesure de garde à vue est en principe de 24 heures. Elle peut cependant être prolongée une nouvelle fois de 24 heures, si le Procureur de la République estime nécessaire de poursuivre les investigations entamées. Dans le cadre d’investigations sur des infractions telles que par exemple le trafic de stupéfiants, les infractions en bande organisée, ou le terrorisme, la durée de la garde à vue peut excéder les 48 heures, et aller jusqu’à 96 heures.
L’importance capitale de l’intervention de l’avocat en garde à vue
Les avocats militent depuis de nombreuses années pour un exercice effectif des droits de la défense, dès le début de la procédure pénale. Il a ainsi été jugé, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que l’avocat devait être présent aux cotés de son client dès la mesure garde à vue.
Cette décision, qui a constitué une avancée certaine pour l’exercice effectif des droits de la défense, a entraîné la modification du droit pénal français. C’est ainsi que la Cour de cassation a réagi en étendant le champ d’intervention de l’avocat au cours de la mesure de garde à vue. Cette décision de la Cour de cassation a donné lieu au vote de la loi du 14 avril 2011, qui constitue la base des règles qui gouvernent la mesure de garde à vue.
Ainsi, alors qu’avant cette loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, la personne gardée à vue avait uniquement la possibilité de s’entretenir avec son avocat pendant 30 minutes maximum, désormais elle a le droit, outre cet entretien, de demander la présence de son avocat durant tous les interrogatoires et confrontations. C’est une avancée majeure, même si l’avocat n’a pas, à ce stade, accès à l’ensemble du dossier.
Le rôle de l’avocat en garde à vue est donc désormais :
Durant l’entretien de 30 minutes : vérifier avec le gardé à vue si ses droits lui ont été correctement notifiés, aborder les faits pour préparer les interrogatoires, et envisager avec lui les suites éventuelles de la procédure.
Au cours des interrogatoires et confrontations : intervenir pour assister la personne gardée à vue, poser des questions et faire des observations qui seront jointes à la procédure.
