Avocat recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, à Bobigny
Lorsque l’administration refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger qui en a fait la demande, elle peut notifier à l’intéressé une obligation de quitter le territoire français (« OQTF »). Dans une telle situation, il peut être opportun de contester ce refus, par les moyens suivants :
recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision ;
recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ; et
recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de PARIS, MONTREUIL, CERGY, ou VERSAILLES.
Notre cabinet vous conseillera et vous assistera, afin de mettre en place la stratégie adaptée à votre situation personnelle, et faire valoir vos droits dans le cadre d’un recours.
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