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Actualités

Le 09 novembre 2015

Date d'extinction de la cotitularité du bail des époux en cas de divorce

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2015 (Cass. 3ème Civ, 22 octobre 2015, n°14-23.726, FS P+B+R+I: Jurisdata n°2015-023510), affirme que la transcription du ...

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2015 (Cass. 3ème Civ, 22 octobre 2015, n°14-23.726, FS P+B+R+I: Jurisdata n°2015-023510), affirme que la transcription du jugement ayant attribué le droit au bail à l'un des époux a mis fin à la cotitularité tant légale que conventionnelle du bail. Par conséquent, l'ex-époux n'est plus titulaire du bail à cette date.

Ainsi, s'il est admis depuis plusieurs années que la transcription du jugement de divorce le rend opposable aux tiers, il en est de même pour la cotitularité légale du bail.

Cabinet Diaby TANDIA

Avocat au barreau de la
Seine Saint-Denis

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