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Avocat : Défense en cas d'infraction à la législation des étrangers

Notre cabinet intervient dans le cadre de la défense des étrangers qui ont fait l’objet d’une interpellation en raison de leur situation administrative irrégulière. Deux types de contentieux sont à noter: le contentieux de la zone d’attente et le contentieux de la rétention.

Contentieux de la zone d’attente

Il s’agit typiquement du cas où une personne, qui est en provenance d’un pays étranger, est arrêtée par les autorités de Police au moment de son entrée sur le territoire français.
Cette personne est alors placée dans ce que l’on appelle une « zone d’attente », qui se situe très souvent au sein de l’aéroport ou de la gare d’arrivée.

Notre cabinet est souvent amené à assister des personnes retenues en zone d’attente (aux aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et Orly principalement), qui sont alors privées de leur liberté d’aller et venir, mais bénéficient des mêmes droits qu’une personne placée en garde à vue. A ce titre, elles doivent avoir la possibilité d’être assistées par un avocat, d’autant plus que l’administration saisit presque systématiquement le Juge des libertés et de la détention (en l’occurrence devant les tribunaux de BOBIGNY et de CRETEIL) d’une demande de prolongation du maintien en zone d’attente.

Il est donc opportun, lorsque l’un de vos proches est retenu dans ces conditions, de contacter très rapidement votre avocat, qui vous informera sur les suites envisageables de la procédure.

Contentieux de la rétention

Il s’agit du cas où un étranger, admis sur le territoire français, s’y est maintenu après l’expiration de son visa d’entrée, sans avoir effectué les démarches pour obtenir un titre de séjour, ou après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et ne pas s’y être conformé.

Il est donc possible qu’au cours d’un contrôle d’identité, cet étranger soit conduit au commissariat de Police et ensuite placé dans un centre de rétention administrative en attente de son éloignement du territoire français.

Nous assurons la défense des étrangers qui sont dans une telle situation, et qui doivent être présentés devant le Juge des libertés et de la détention ou devant le Juge administratif.

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Cabinet Diaby TANDIA

Avocat au barreau de la
Seine Saint-Denis

20 bis promenade Jean Rostand

93000 BOBIGNY

Tél : 01 48 32 70 84
Fax : 09 81 38 56 57

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