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Droit de la famille Le 09 novembre 2015

Date d'extinction de la cotitularité du bail des époux en cas de divorce

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2015 (Cass. 3ème Civ, 22 octobre 2015, n°14-23.726, FS P+B+R+I: Jurisdata n°2015-023510), affirme que la transcription du .... Voir cette actualité

Droit des affaires Le 09 novembre 2015

Baux commerciaux

A Versailles, l'exploitant d'une brasserie peut vendre des billets d'entrée au Château, si tel est son bon plaisir (Cass, 3ème Chambre civile, 16 septembre 2015, n°14-18,708, .... Voir cette actualité

Actualités du Cabinet Le 15 octobre 2014

Changement d'adresse à partir du 1er novembre 2014!!

Notre cabinet d'avocats change d'adresse à partir du 1er novembre 2014, non loin de notre adresse actuelle à BOBIGNY.Nous aurons donc le plaisir de vous accueillir dans nos nouveaux .... Voir cette actualité

Droit des affaires Le 06 mai 2014

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Cette ordonnance, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014, comporte 117 articles et réforme les dispositions du droit des entreprises en difficulté dans le code de commerce. Elle .... Voir cette actualité

Autres actualités

Cabinet Diaby TANDIA

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